CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Ces conditions s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir et par l’intermédiaire du site www.shoredesign.fr et à partir et par l’intermédiaire de l’adresse mail qui lui est rattachée : contact.shoredesign.fr.

Elles s’adressent à un acheteur en pleine possession de sa capacité juridique.

La validation de la commande équivaut pour l’acheteur à une pleine prise de connaissance des présentes conditions et à leur approbation.

le “Vendeur“ d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de ses produits, ci-après, “l’Acheteur“, ou “le Client“ d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

• Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes d’Articles conclues par le Vendeur auprès des Clients. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle.
• Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des articles commandés par le client.
• Toutes les commandes sur le Site https://shoredesign.fr, sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). 
• Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
•  Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
• Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
• En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.
• La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par Gregory Combet ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clause(s) ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

Les produits proposés dont la vente est régie par les présentes conditions ont les caractéristiques essentielles suivantes:

• Produits concernés : la dénomination, la matière, le poids, la présence éventuelle d’un plaquage ou d’un rhodiage, la présence éventuelle de pierres et leur couleur, ainsi que toutes particularités concernant l’article est précisé dans la légende situé à côté de sa photographie. Les descriptions et photographies des produits vendus sur le site www.shoredesign.fr sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser. S’agissant de bijoux artisanaux réalisés à la main, certaines longueurs indiquées peuvent connaître des variations de plus ou moins 10%. De même, certaines matières utilisées peuvent présenter des irrégularités inhérentes à leur caractère naturel ou à ce mode de fabrication artisanale. Les couleurs des pierres, l’éclat des métaux, les interprétations de l’acheteur, ne sauraient être tenues comme contractuels. La présence de la photographie des pièces sous plusieurs angles de vue ainsi que la présence de photographie des pièces portées sont là pour aider l’acheteur dans son choix. Le vendeur n’est aucunement responsable de l’idée ou de la représentation que peut se faire l’acheteur des produits proposés à partir des photographies. Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur www.shoredesign.fr sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.En conséquence, le Client devra considérer les caractéristiques présentées sur le site internet comme des mesures moyennes et non exactes

• Zone Géographique de la livraison : La zone géographique de livraison visée par les présentes conditions générales de vente s’applique au national et à l’international. En cas d’envoi à l’international vous êtes le propre exportateur du produit. Les frais de douanes sont à votre charge.

• Disponibilité des produits : Le site Shoredesign.fr  propose des pièces sur mesures, artisanales en pièce unique, mini série et sur mesure. Toutes pièces présentes sur le site sont disponibles à la fabrication. Le délai de fabrication et d’envoi annoncé lors de la prise de la commande ne devient effectif qu’à partir de son règlement intégral.

• Mode et conseils d’utilisation : le vendeur ne saurait être responsable de toute utilisation malencontreuse des produits présents sur sont site. Dès qu’il entre en possession physique de la pièce l’acheteur est pleinement responsable de son utilisation.

• Mode de livraison : voir article 9 

• Garantie et service après vente : le vendeur garantie une fabrication de qualité. Une fois le paiement effectué le vendeur n’est plus propriétaire des achats, il n’est donc plus responsable de leur devenir. Une fois que vous prenez physiquement possession du produit l’entière responsabilité de son devenir (risque de perte, endommagement…) vous est transférée.

 Le site étant aussi une vitrine, certaines pièces indisponibles peuvent y être présentes pour montrer à l’acheteur la qualité des services proposé parGregory Combet. Dans ce cas, l’indisponibilité du produit sera précisée dans la légende présente à côté de sa photographie.

• Pour passer commande, l’acheteur choisit sur le site www.shoredesign.fr le ou les produits qu’il souhaite acheter puis remplit un bon de commande en renseignant l’ensemble des champs obligatoires, ainsi que, s’il le souhaite, les champs désignés comme facultatifs.
• L’acheteur est seul responsable du choix des produits commandés et de leur adéquation à ses besoins.
• L’acheteur doit prendre connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente affichées sur l’écran (dénomination, prix, composants, quantité, particularités des produits, coût de livraison), et déclare expressément les accepter sans réserve.
• Le vendeur sera en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
• L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur et ne saurait ouvrir droit au client à indemnisation ou dommages et intérêts.
• La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
• Une fois la commande définitive, aucune demande de modification ne pourra être adressée au Vendeur.

• Le prix des produits est indiqué en euros toutes taxes y applicables comprises sauf indication contraire. Toutes les commandes quelques soient leurs origines sont payable en euros.
• Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur à la date de la commande. Pour les Clients résidants en dehors du territoire de l’Union Européenne et dans les Dom-Tom, il est précisé que les prix affichés sur le site sont facturés hors taxes douanières. Le paiement de ces frais éventuels à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la charge du Client.
• Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le site.
• Gregory Combet peut modifier les prix des produits  à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal.

• Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ou Apple Pay. Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. La carte bancaire du client est débitée au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant et les sommes versées ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
• Dans l’hypothèse où le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible (opposition, refus bancaire etc…), la commande ne sera pas enregistrée par Gregory Combet. Les informations relatives à la carte bancaire du client et communiquées par celui-ci sur le Site valent autorisation pour Gregory Combet de débiter son compte de l’intégralité du montant de sa commande.
• Une facture est transmise par voie électronique par le vendeur et remise au client lors de la passation de la commande des articles.
• Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précisées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le client.

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être mise en cause en présence d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu‘elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations des parties.

Sont notamment assimilées à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de réaliser les prestations dans les délais convenus:

• Les grèves de tout ou partie du personnel du vendeur
• Incendie
• Inondation
• La guerre
• Les épidémies
• Les barrages routiers
• Grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF
• Rupture d’approvisionnement du fournisseur d’accès Internet ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au vendeur.

Dans de telles circonstances, le vendeur préviendra le client par écrit dans les meilleurs délais.

Les articles vendus par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

•  La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ;
• La garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’article vendue que le client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale de l’article, d’accident ou de force majeure.

En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

En cas de vice caché, le client a le choix de rendre l’article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

[Note : l’arrêté du 18 décembre 2014 nous impose d’encadrer les dispositions susvisées relatives aux garanties légales]

Par exception au principe énoncé à l’article 6.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour la fourniture notamment de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ou de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par suite, le Client ne pourra pas rétracter son engagement pour tout commande d’Article répondant aux caractéristiques des exceptions posées à l’article L. 221-28 du code précité.

Les délais de traitement et d’acheminement précisés sur le Site et/ou lors de la passation de la commande n’ont qu’une valeur indicative.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande. Les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.

Ils vous sont indiqués sur le site au moment de valider le mode de livraison. Gregory Combet s’engage à informer le client par mail de l’évolution de sa commande (fabrication, préparation et expédition). Gregory Combet ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison imputable à La Poste ou à tout autre prestataire commandité pour la livraison.

La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandées n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétant.

En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à Gregory Combet pour convenir d’un règlement à l’amiable.

• Tous les éléments (photographie, modèles de bijoux, dessins…) du site www.shoredesign.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 
• Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l’accord écrit exprès de Gregory Combet.
• En ce qui concerne les pièces uniques le modèle (design) de la pièce reste la propriété intellectuelle de Gregory Combet.
• Si l’acheteur souhaite aussi acquérir les droits sur le modèle, ce sera à lui de le préciser lors de la commande et un accord sera passé entre le client et Gregory Combet pour la cessation des droits.